TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la préfecture de l'Essonne et la sous-préfecture de Sarcelles relatif à ses demandes de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.  
 4. M. A qui résidait, à la date de de la dernière décision attaquée, à Évry-Courcouronnes dans le département de l'Essonne (91000), conteste les décisions implicites de rejet du préfet de l'Essonne et du sous-préfet de Sarcelles à ses demandes de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A qui est adressée au tribunal administratif de Versailles a été envoyée et enregistrée par erreur au tribunal administratif de Melun. Ainsi, il y a lieu, en conséquence, de la transmettre au tribunal administratif de Versailles. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 16 février 2024. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,