TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2023, 21 juin 2024 et 
 20 août 2024 la société par actions simplifiée DM Industries, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien sis 62 rue Jean Jaurès dans les rôles de la commune de Marly ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024, 10 juillet 2024 et 
 16 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la demande. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2024, la société DM Industries déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".2. Le désistement de la requête de la société DM Industries est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DM Industries. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée DM Industries et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 28 novembre 2024. 
 Le président,  
 Signé  
 J.-M. Riou. 
 La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, La greffière,