TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la mise à disposition au greffe du tribunal de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant marocain né le 13 décembre 1983, a déposé le 14 décembre 2022, une demande de renouvellement de titre de séjour dont rien ne permet de penser qu'elle aurait été incomplète, lui-même indiquant d'ailleurs, au contraire, qu'elle était complète. Nonobstant la circonstance que l'intéressé s'est vu délivrer à cette occasion un récépissé valable jusqu'au 21 juillet 2023 dont il a ensuite vainement sollicité le renouvellement, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur cette demande a donc fait naître le 14 avril 2023, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de cette même demande dont l'instruction a ainsi nécessairement pris fin. Il est par suite manifeste, dès lors que la remise du récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a d'autre objet que d'autoriser un étranger à séjourner régulièrement sur le territoire français et, dans certains cas, à y exercer une activité professionnelle durant l'instruction de sa demande de titre de séjour, que le requérant n'est pas fondé à demander que soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un tel récépissé. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code et que, dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 761-1 dudit code font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 14 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : P. ZANELLA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,