TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A produit au tribunal une copie de sa demande préalable d'indemnisation pour non versement de la prime " réseau d'éducation prioritaire " entre 2016 et 2019 adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et datée du 28 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " 
 2. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un requérant, après avoir présenté une demande à l'administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n'est pas encore née, sont irrecevables. 
 3. Mme A, qui saisit le tribunal en se bornant à produire la demande préalable d'indemnisation adressée au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse le  
 28 décembre 2023, sans formuler au demeurant de conclusions aux fins d'annulation ou de condamnation soumises au juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, introduit sa requête avant que l'administration ne se soit prononcée sur sa demande, implicitement ou explicitement. Dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier