TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 26 octobre 2023 et 30 octobre 2023, la SARL Flandres Beton, représentée par Me D'Halluin, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en place un dispositif de sécurisation du port et de ses abords par la mise à disposition et le déploiement de forces de police en effectif suffisant et ce de manière quotidienne, du lundi au vendredi, de 4 h 30 à 19 h 00 de manière continue ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder au démantèlement des camps de migrants et des baraquements situés à proximité du site ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser le périmètre du site de manière pérenne en indiquant la nature et les délais de réalisation de ces mesures ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée en raison de l'existence d'un risque grave et imminent pour la sécurité des personnes et, d'un point de vue économique, eu égard à l'arrêt de la centrale de béton sur le site compromettant gravement la survie économique de la société ; 
 - les fusillades provenant des camps de migrants situés à proximité se sont multipliées, menaçant l'intégrité physique des salariés, des chauffeurs et des clients et, les coups de feu étant quotidiens, le risque pour la sécurité des personnes et pour leur vie est manifestement caractérisé ; 
 - elle a été contrainte d'évacuer temporairement son site de production le  
 23 octobre 2023 ce qui, d'une part, entraîne des surcoûts importants mais, surtout, entraîne la fermeture de la centrale à béton qui constitue son plus gros centre de production, mettant en péril toute sa chaine de production et son activité, n'étant actuellement plus en mesure d'honorer ses contrats de fourniture de béton ; 
 - la carence des services de l'Etat à maintenir l'ordre public à Loon-Plage porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie, la liberté d'aller et venir, la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - en dépit de la multiplication des fusillades, l'Etat n'a mis en œuvre aucune mesure visant à garantir la sécurité du site sur lequel elle exploite son activité ; 
 - si le sous-préfet de Dunkerque s'est engagé à mettre en place un périmètre de sécurité de type ISPS afin d'assurer un encerclement total de la zone du port fluvial, de telles mesures ne commenceront à être mises en œuvre que dans un délai de huit semaines et les travaux nécessiteront plusieurs semaines voire plusieurs mois avant d'être effectifs, en particulier s'agissant de la pose d'une clôture et de murs anti-intrusions ; 
 - dans l'attente de la mise en place effective de ces mesures, aucun autre dispositif permettant de sécuriser temporairement le site et plus particulièrement la mise à disposition de forces de l'ordre et le démantèlement des camps ne sera déployé par le sous-préfet alors que la carence de l'Etat met en péril son activité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'existe pas de carence de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs de police ; 
 - à court terme, des opérations d'évacuation sont pratiquées trois à quatre fois par mois et, au cours du dernier mois, des opérations de grande envergure ont été réalisées les 5, 12 et 19 octobre 2023 et une prochaine est programmée le 31 octobre 2023 ; chaque opération donne lieu à l'engagement de deux ou trois unités de force mobile, des effectifs de la police nationale, un ou deux huissiers, une entreprise de nettoyage, des services du grand port maritime de Dunkerque et du sous-préfet de l'arrondissement ; 
 - chaque semaine, l'Etat s'engage par des visites du sous-préfet dans l'une ou plusieurs des entreprises concernées à l'issue de chaque évacuation, par des passages de police réguliers, de jour comme de nuit à l'initiative comme sur demande des usagers comme des entreprises, par des contacts, pour les entreprises qui le souhaitent, avec le référent sûreté de la police nationale pour apporter des conseils et des préconisations en termes de protection passive et active des sites économiques et, par des contacts réguliers sur site ou à la sous-préfecture, par le sous-préfet ; 
 - l'Etat met également en œuvre des mesures de moyen terme ; un arrêté interdisant le stationnement sur les principales routes de fréquentation des passeurs et des véhicules des associations qui permet aux forces de l'ordre de verbaliser les contrevenants ; des travaux, qui seront mis en œuvre dans un délai estimé à huit semaines, consistant en des clôtures ainsi que des dispositifs permettant d'empêcher le franchissement du passage à niveau ; 
 - par ailleurs, le grand port maritime de Dunkerque a engagé deux agents de sécurité affectés au port fluvial, à compter du lundi 30 octobre 2023, qui auront la charge de sécuriser les entrées et sorties des salariés de la plateforme multimodale entre 07 h 30 et 08 h 30 et entre 16 h 30 et 17 h 30 ; 
 - à long terme, un ensemble de mesures seront prises qui auront pour objet d'assurer la protection totale du site du port fluvial sous la forme d'une zone ISPS ou apparentée pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; la totalité du port fluvial fera partie d'une enceinte protégée avec contrôle physique de toute personne souhaitant y entrer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, le Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par Me Vancauwenberghe, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'a commis aucune faute dans la gestion de la parcelle occupée par la société Flandres Béton ; il n'a pas compétence pour gérer l'afflux de migrants ou les troubles à l'ordre public ; 
 - il a engagé des travaux très importants à savoir une opération de débroussaillage sur plusieurs hectares, un remodelage des terrains avec la création de dépressions pour éviter l'installation et surtout la réinstallation de camps composés de tentes et autres abris précaires après l'évacuation des sites, une opération de protection des voies ferrées portuaires au niveau du port central, l'installation de protection par des bloc de béton de type lego et, enfin, la création d'une piste de cinq mètres de large sur un linéaire de deux kilomètres pour faciliter la circulation des personnes et éviter que les migrants n'aillent sur la voie ferrée, qui sera utilisée, dès la mi-novembre, pour les travaux de création des clôtures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 octobre 2023 à 15 h 15 : 
 - le rapport de M. Fabre, juge des référés ; 
 - les observations de Me D'Halluin, représentant la SARL Flandres Béton et de M. B, gérant de cette société ; 
 - les observations de M. A, sous-préfet de Dunkerque ; 
 - et les observations de Me Vancauwenberghe, représentant l'établissement public Grand port maritime de Dunkerque. 
 A l'audience, les parties concluent, en substance, aux mêmes fins que dans leurs écritures et par les mêmes moyens. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Flandres Béton, spécialisée dans la production de toute sorte de béton à destination de la construction de logements ainsi que de travaux de voiries et de réseaux divers, est installée à Loon-Plage, sur une parcelle située dans l'enceinte du port fluvial de Dunkerque, géré par l'établissement public de l'Etat " grand port maritime de Dunkerque ", pour laquelle elle dispose d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public. A proximité du site de cette entreprise, se sont installés deux camps de migrants, cette installation s'accompagnant de faits de violence, lesquels ont très fortement augmenté depuis le mois de juillet 2023. Par la requête dont le tribunal est saisi, la société requérante demande au tribunal d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de mettre en place un dispositif de sécurisation du port et de ses abords par la mise à disposition et le déploiement de forces de police en effectif suffisant et ce de manière quotidienne, du lundi au vendredi, de 4 h 30 à 19 h 00 de manière continue, d'autre part, de procéder au démantèlement des camps de migrants et des baraquements situés à proximité du site et, enfin, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser le périmètre du site de manière pérenne en indiquant la nature et les délais de réalisation de ces mesures. 
 Sur les conclusions principales :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction que, depuis 2021, deux campements " sauvages " de migrants se sont installés sur des terrains proches du site de la société requérante, l'une situé en face dudit site, de l'autre côté de la voie ferrée sur un ancien site de motocross et l'autre, un peu plus au Nord, le long de la route départementale 601. L'installation de ces camps s'est accompagnée de faits de violence, ayant notamment donné lieu à trois fusillades, les 30 août 2022,  
 6 septembre 2022 et 7 septembre 2022, les faits de violence ayant ensuite significativement diminué. Il résulte également de l'instruction, notamment des échanges lors de l'audience publique, que, depuis le mois de juillet 2023, la situation sécuritaire s'est à nouveau dégradée avec la résurgence de faits de violence d'une particulière gravité et que la situation actuelle peut être qualifiée d'exceptionnelle, la société requérante faisant par ailleurs état, sans être contestée en défense, du caractère quotidien des coups de feu en provenance des camps.  
 4. Concernant plus particulièrement la société Flandres Béton, il résulte de l'instruction que, depuis le 6 juillet 2023, de nombreux échanges de coup de feu se sont produits à l'intérieur du port ou aux abords immédiats des installations de la société requérante.  
 Le 22 septembre 2023, une balle de 9 mm a traversé les locaux de ladite société pour se ficher dans une cloison des toilettes sans, heureusement, faire de blessé ou de mort. Ensuite,  
 le 18 octobre 2023, alors qu'il s'était rendu sur place pour effectuer un audit de sûreté des locaux, un brigadier-chef de la police nationale a constaté entendre, une première fois, une détonation s'apparentant à un tir d'arme à feu au niveau du parking de l'administration de l'entreprise puis, une seconde fois, à une demi-heure d'intervalle, un sifflement provenant d'une balle ou d'un projectile similaire. Du fait de ces risques avérés pour la sécurité du personnel, des chauffeurs et des clients, la société requérante a été contrainte, le 23 octobre 2023, de fermer son site de production jusqu'à nouvel ordre. 
 5. Il résulte également de l'instruction que la fermeture du site a non seulement pour effet d'induire des coûts importants pour l'entreprise mais que, s'agissant de son plus gros centre de production de béton, elle met en grande difficulté toute sa chaîne de production et son activité, en ce qu'elle n'est plus en mesure d'honorer ses contrats de fourniture de béton, ce qui met en péril son équilibre économique.  
 6. Il résulte de ce qui précède que l'urgence est constituée. Au demeurant, dans ses écritures, le préfet du Nord ne conteste pas cette urgence. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la situation aux abords des deux camps " sauvages " de migrants se caractérise, depuis quelques semaines, par un niveau de violence élevé, mettant en danger tant les migrants eux-mêmes visés par des règlements de compte de passeurs que les riverains de ces camps, en particulier l'entreprise requérante. Cette dégradation de la situation sécuritaire a contraint le gérant de la société Flandres Béton à fermer, jusqu'à nouvel ordre, son site de production, l'employeur étant tenu, par application de l'article L. 4121-1 du code du travail, de prendre " les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ", sous peine de voir sa responsabilité engagée. Cette situation, dont elle n'est pas responsable, porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie de la société Flandres Béton. 
 8. Le préfet du Nord fait valoir, dans ses écritures, et cela est confirmé par le sous-préfet de Dunkerque présent à l'audience, que, notamment, des mesures de sécurisation de court terme ont été prises. Il fait ainsi valoir notamment, d'une part, qu'au cours du mois écoulé, trois opérations de grande envergure d'évacuation du camp ont été réalisées les 5 octobre 2023, 12 octobre 2023, 19 octobre 2023 et qu'une autre est prévue pour le 31 octobre 2023 et, d'autre part, que des passages de police réguliers, de jour comme de nuit, ont lieu, à l'initiative comme sur demande des usagers comme des entreprises. Pour autant, aussi louables qu'elles soient, ces actions apparaissent insuffisantes à assurer une sécurité minimale alors que les parties reconnaissent la très nette dégradation de la situation sécuritaire aux abords du site de l'entreprise requérante depuis quelques semaines. Cette insuffisance est de nature à caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une carence de l'Etat eu égard au péril grave auquel sont confrontés les personnels du site, dont l'intégrité physique est mise en danger par l'état de violence régnant dans les camps de migrants. Par ricochet, une telle situation met en danger la viabilité économique de l'entreprise requérante, qui se trouve dans l'incapacité de faire fonctionner son principal site de production de béton. Enfin, pour utiles qu'elles soient évidemment, les mesures de plus long terme décidées ou envisagées par l'Etat ne sont pas de nature à résoudre la problématique sécuritaire de court terme. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, de par le caractère insuffisant des mesures prises, l'Etat doit être regardé comme ayant porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale notamment à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie de la société requérante. 
 En ce qui concerne les mesures d'injonction : 
 9. Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, la société requérante demande au tribunal d'enjoindre l'Etat, d'une part de mettre en place un dispositif de sécurisation du port et de ses abords par la mise à disposition et le déploiement de forces de police en effectif suffisant et ce de manière quotidienne, du lundi au vendredi, de 4 h 30 à 19 h 00 de manière continue, d'autre part, de procéder au démantèlement des camps de migrants et des baraquements situés à proximité du site et, enfin, de prendre des engagements écrits sur les mesures visant à sécuriser le périmètre du site de manière pérenne en indiquant la nature et les délais de réalisation de ces mesures.  
 10. A cet égard, d'une part, l'Etat en défense ne conteste pas que, en septembre 2022, des mesures de renforcement de la sécurité avaient été mises en place, consistant notamment en des rondes policières quotidiennes et le démantèlement des camps jusqu'à trois fois par semaine, ce qui avait permis de faire diminuer très significativement les faits de violence, permettant alors le fonctionnement normal de la société Flandres Béton. D'autre part, dans sa consultation de sûreté, le fonctionnaire de police en charge de ces questions, suite à sa visite sur site le 18 octobre 2023, a préconisé des passagers réguliers des forces de police, notamment aux heures sensibles que constituent les périodes d'embauche et de débauche des personnels ainsi qu'une sécurisation de la zone d'activité entre 12 h 00 et 16 h 00 et aucune des parties présentes à l'audience n'a contesté la pertinence de ces recommandations.  
 11. Au vu de ces éléments, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord, d'une part, de procéder à des opérations de démantèlement des camps jouxtant le site de la société requérante plus fréquentes qu'actuellement, d'autre part, d'assurer la réalisation de rondes de police quotidiennes aux abords du site, en particulier en périodes d'embauche et de débauche des personnels et, enfin, de procéder à la sécurisation de la zone d'activité de l'entreprise entre 12 h 00 et 16 h 00 par toute mesure de police utile, ces différentes mesures devant perdurer, ou non, en fonction de l'évolution de la situation sécuritaire aux abords du site. 
 Sur les frais d'instance : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à la société Flandres Béton au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Nord, d'une part, de procéder à des opérations de démantèlement des camps jouxtant le site de la société requérante plus fréquentes qu'actuellement, d'autre part, d'assurer la réalisation de rondes de police quotidiennes aux abords du site, en particulier en périodes d'embauche et de débauche des personnels et, enfin, de procéder à la sécurisation de la zone d'activité de l'entreprise entre 12 h 00 et 16 h 00 par toute mesure de police utile, ces différentes mesures devant perdurer, ou non, en fonction de l'évolution de la situation sécuritaire aux abords du site. 
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Flandres Béton la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présent ordonnance sera notifiée à la SARL Flandres Béton, au ministre de l'intérieur et des Outre-mer et au Grand port maritime de Dunkerque. 
 Copie en sera transmise au préfet du Nord. 
 Fait à Lille le 31 octobre 2023. 
 Le juge des référés,  
 signé 
 X. FABRE           
  La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,