TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la SARL immobilière napoléon fait opposition à la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis en recouvrement la somme de 540 euros pour un indu d'aide au logement.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la contrainte n°2C 172 830 2798 3 émise le 7 septembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL immobilière napoléon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL immobilière napoléon et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 12 août 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,