TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A doit être regardé comme contestant les actes de poursuite émis à son encontre par le comptable public pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées pour des infractions au code de la route. 
 M. A soutient qu'il n'a pas été prévenu de la mise en dette. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent. 
 3. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A dirigées contre des amendes résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 4. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article   R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Strasbourg, le 2 août 2024. 
 Le président de la 5e chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,