TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2309390_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 septembre 2023, enregistré le 7 septembre suivant, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. B A. Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A, représenté par Me Ingelaere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a édicté à son encontre la sanction de neuf mois d'exclusion temporaire de fonctions ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A, représenté par Me Ingelaere, se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Paris. Fait à Melun, le 10 mars 2025. La présidente de la 5ème chambre, I. BILLANDON La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2309390_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel