TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a confirmé la mise à sa charge d'un indu d'aide au logement pour un montant de 2 063,05 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal qu'elle a annulé l'indu d'aide au logement contesté. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B A et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le 12 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,