TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme D B et M. A C forme opposition à contrainte émise le 20 juillet2023 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône leur réclamant la somme de 899,75 euros au titre d'un indu d'allocations de rentrée scolaire et d'un indu d'allocations familiales ressources.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -      le code de la construction et de l'habitation ; 
 -          le code de la sécurité sociale ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 Sur les conclusions de la requête à fin d'annulation de la mis en demeure en tant qu'elle porte sur les prestations familiales : 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; () 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; (). 
 3. Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des prestations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation de la mise en demeure portant sur une créance de prestations familiales doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D B et M. A C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et M. A C et à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 08 février 2024.  
 Le président,  
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour La greffière en chef,  
 La greffière.