TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, la société DRN Mode demande au tribunal de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt prospection commerciale dont elle est titulaire à hauteur de 40 000 euros au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris  conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement du crédit d'impôt litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 14 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a fait droit à la demande de remboursement du crédit d'impôt litigieux. Par suite, les conclusions de la société DRN Mode tendant au remboursement de ce crédit d'impôt sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement du crédit d'impôt prospection commerciale au titre de l'année 2019 présentées par la société DRN Mode. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DRN Mode et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris . 
 Fait à Paris, le  7 février 2024. 
 La présidente de la 2ème section,  
 J. EVGENAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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