TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de procéder à une modification de la mention de son sexe et de son prénom dans les actes de l'état civil.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 1055-5 du code de procédure civile : " La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée : / 1° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne intéressée demeure, / 2° Soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte de naissance de la personne intéressée a été dressé ou, en cas de naissance à l'étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire de l'acte de naissance. ()". 
 3. Le litige soulevé par Mme B, relatif à son changement de sexe et de prénom à l'état civil, n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Lille, le 10 novembre 2023. 
 Le président, 
 signé 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,