TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, représenté par Me Gillioen, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Islamabad a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France en vue de se marier ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite au regard de la durée de séparation du couple et de la date du mariage prévu en France le 29 juillet 2023, alors même que des frais ont déjà été engagés pour l'évènement.  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est insuffisamment motivée ;  
 * elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 * elle méconnait la liberté de se marier et viole les stipulations des articles 12 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il souhaite se marier en France avec son compagnon avec lequel il entretient une relation depuis près de quatre années.  
 * elle méconnait les dispositions du Règlement (CE) n° 810/2009 portant code communautaire des visas. 
 Vu : 
 -  le décret n° 2022-963 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant pakistanais né le 15 juin 1989, a sollicité la délivrance d'un visa afin de pouvoir se marier en France avec un ressortissant français. Par une décision du 7 juin 2023, l'autorité consulaire française à Islamabad a rejeté sa demande. M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision, la décision à tout le moins implicite statuant sur le recours effectué en application des dispositions de l'article D. 312-5-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas encore née à la date d'introduction de la présente requête. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. M. B A fait valoir qu'il doit se rendre en France afin d'y épouser son compagnon, de nationalité française, le 29 juillet 2023. Toutefois, s'il soutient que des frais ont été engagés pour cette célébration, il ne verse à l'instance que des devis, au demeurant non signés, ainsi que des extraits de conversations avec des professionnels du mariage sans qu'aucune suite ne soit donné aux prestations sollicitées. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le compagnon du requérant se rend régulièrement au Pakistan, de sorte que les intéressés ne sont pas empêchés de se rencontrer. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, la condition d'urgence, telle qu'entendue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme satisfaite. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 5 juillet 2023. 
                            Le juge des référés, 
                         L. BOUCHARDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,