TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, la société BV, représentée par  
 Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'aide du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et les mesures prises pour en limiter la propagation, au titre du mois de février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques d'Île-de-France d'examiner à nouveau sa demande d'aide et de lui accorder dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat (directeur général des finances publiques d'Île-de-France) au versement de la somme de 20 517 euros au titre de l'aide pour le mois de février 2021 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au profit de la société BV pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne doit être regardé comme concluant au prononcé d'un non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société BV déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2023, la société BV déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société BV. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BV et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,