TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 9 juillet 2023 par laquelle le maire de                                 Brétigny-sur-Orge a refusé de l'indemniser des 19 jours de congés annuels non pris et de condamner la commune à lui régler la somme correspondante, avec intérêts au taux légal ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Brétigny-sur-Orge , sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de 8 jours suivant la notification du jugement, de lui communiquer son solde de tout compte ainsi que l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brétigny-sur-Orge la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2024, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête suite à un règlement amiable avec la commune de Brétigny-sur-Orge. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Brétigny-sur-Orge. 
 Fait à Versailles, le 11 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Geismar 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.