TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Fafowora de Lombardon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'invalidation de son permis de conduire, non notifiée ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points attaché à son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur la restitution de son permis de conduire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de mille cinq cent euros (1.500 €) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'urgence est établie, la décision attaquée ayant de graves conséquences sur sa situation puisqu'il exerce la profession de chauffeur VTC ; 
 - les moyens tirés de l'absence de réalité des infractions commises les 21 avril et 11 mai 2022 et du défaut d'information préalable pour ces infractions et celle commise le 2 juillet 2019 sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le sous le n°2302534 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, chauffeur VTC, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de suspendre l'exécution de la décision prise par le ministre de l'intérieur et des outre-mer 48 SI non notifiée par laquelle son permis de conduire a été invalidée. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Si M. A soutient que le ministre de l'intérieur et des outre-mer a édicté une décision 48 SI invalidant son permis de conduire non notifiée, et produit le suivi de la poste pour une lettre recommandée prise en charge par les services de la poste le 6 février 2023 et retournée le 16 février suivant. Toutefois, par ces pièces, il n'établit pas que la lettre recommandée comprenait une décision 48 SI et surtout le relevé intégral d'information édité le 28 février 2023 postérieurement à cet envoi ne comporte aucune mention de cette décision. Dès lors, et alors même que le RII mentionne un solde de points nul, M. A demande la suspension d'une décision qui n'existe pas. Il s'ensuit que sa demande de suspension doit être rejetée pour irrecevabilité, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en toutes ses conclusions.  
 4. En tout état de cause, à supposer même que la décision existerait en se prévalant de sa profession de chauffeur VTC et de son respect des règles routières, en l'état de l'instruction et compte tenu des infractions figurant sur son RII, la condition d'urgence n'est pas établie. Enfin, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives à l'imputabilité des infractions.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Versailles, le 21 novembre 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 Sylvie Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°23094486