TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui octroyer une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 501,13 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024 la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin informe le tribunal qu'elle a retiré la décision du 23 novembre 2023 par une décision du 8 avril 2024 en accordant une remise gracieuse totale de sa dette de prime d'activité à M. A. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.  
 Fait à Strasbourg, le. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,