TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2104919 du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la demande de la société SNCF Réseaux, représentée par l'AARIP CLL Avocats, prescrit une expertise confiée à M. B A, expert. 
 Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 30 mai 2022. 
 Par un courrier du 15 février 2023, le président du tribunal, faisant application du dernier alinéa de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, a avisé M. B A qu'il envisage de fixer sa rémunération à un montant inférieur au montant demandé. 
 Par ordonnance du 31 mai 2023, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. B A à la somme de 52 448, 48 euros TTC. 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A, représenté par Me Israël, conteste le montant des frais et honoraires de l'ordonnance susmentionnée. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. 
 Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010, pris en application de l'alinéa 2 de l'article R. 761-5 du code de justice administrative ; 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A, est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 18 juillet 2023 Le premier-vice-président,Pour ampliation 
 SignéLa greffière 
 F. Beaufaÿs