TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. B A, représenté par  
 Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la date de la clôture de l'instruction dès l'accusé réception de la requête eu égard à l'urgence du dossier ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus du ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer l'ensemble des points sur son permis de conduire ; 
 3°) de créditer les points sur le permis de conduire du requérant à la suite des infractions contestées ; 
 Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer  
 Vu les autres pièces du dossier :  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le relevé d'information intégral de M. A est positif et est actuellement crédité de 12 points. Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 22 juin 2023. 
 La vice-présidente de la 3ème section 
 V. HERMANN JAGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.