TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2309500_20240328
- Date
- 28 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société GSA Travel France demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont elle s'estime titulaire pour un montant de 1 614 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Par un acte enregistré le 13 mars 2024, la société GSA Travel France déclare se désister de son recours. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête, intervenu le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2024, la société GSA Travel France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GSA Travel France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GSA Travel France et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 28 mars 2024 Le magistrat désigné, Signé F-X de Miguel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mars 2024
Référence
ORTA_2309500_20240328
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel