TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources pour le montant du loyer. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. La requête susvisée, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le n° 2309502 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2306957. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309502 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 étant transférées dans le dossier n° 2306957. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2309502 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : Le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 sont transférés dans l'instance n°2306957. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Marseille, le 12 octobre 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière