TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte de ses besoins et de ses ressources pour le montant du loyer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. La requête susvisée, enregistrée le 10 octobre 2023 sous le n° 2309502 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le 18 juillet 2023 sous le n° 2306957. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n° 2309502 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 étant transférées dans le dossier n° 2306957.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2309502 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : Le formulaire de requête et les pièces produites dans l'instance 2309502 sont transférés dans l'instance n°2306957.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière