TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a, sur la requête de Mme A C, représentée par Me Mille, ordonné une expertise confiée au docteur G F, expert, aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Nord- Ouest de Villefranche-sur-Saône et à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 31 mai 2022. 
 Par une ordonnance du 20 mars 2024, la présidente du tribunal a désigné le docteur E B en qualité de sapiteur.  
 Par un courrier, enregistré le 31 octobre 2024, le docteur F demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).  
 Il fait valoir que leur présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission.  
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties, qui n'ont pas présenté d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise confiée au docteur G F, expert, aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme C à l'hôpital Nord- Ouest de Villefranche-sur-Saône et à l'hôpital Edouard Herriot à compter du 31 mai 2022. 
 3. L'expert demande d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 à l'ONIAM au motif que sa présence sa présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations de l'expertise susvisée à l'ONIAM. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 6 février 2024 sont étendues à l'ONIAM, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et le convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, aux Hospices civils de Lyon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, à l'ONIAM, au docteur E B et à l'expert. 
 Fait à Lyon le 20 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 D. D 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,