TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi en date du 3 juillet 2023, le président de la cour administrative de Nantes a transmis au tribunal la requête présentée par M. B A. 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2023 au greffe de la cour administrative de Nantes, puis le 3 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de Nantes, M. A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l'a affecté à de nouvelles fonctions sans frais de changement de résidence à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de prendre un nouvel arrêté conforme à sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir qu'il a procédé au retrait de la décision attaquée. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 
 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a procédé au retrait de l'arrêté attaqué et a pris un arrêté rectificatif en date du 21 novembre 2023. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer, pas plus que sur les conclusions tendant au prononcé d'une injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Fait à Nantes, le 28 août 2024. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,