TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à un indu d'aide personnalisée au logement, s'élevant à la somme de 5 814.67 euros, sur la période de janvier 2020 à juin 2021.  
 2°) d'enjoindre à la CAF de Paris de rétablir les droits de Mme B à percevoir l'aide personnalisée au logement de janvier 2020 à juin 2021, et dans l'hypothèse de janvier à juillet 2020, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir. 
 3°) d'enjoindre la CAF de Paris d'effacer la dette de Mme B relative à l'indu d'APL, dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir. 
 4°) d'enjoindre à la CAF de rembourser, le cas échéant, les prestations d'APL indûment recouvrées, ou à titre subsidiaire, de réexaminer la situation de Mme B dans un délai d'un mois après la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 5°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, Me Vernon, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 6°) de mettre à la charge de la CAF la somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la CAF de Parisconclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que les droits de Mme B ont été régularisés. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, Mme B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur l'affaire et maintient sa demande relative aux frais de l'instance et aux droits de plaidoirie. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par la présente requête, Mme B conteste la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son RAPO relatif à un indu d'aide personnalisée au logement, s'élevant à la somme de 5 814.67 euros pour la période du janvier 2020 à juin 2021. A l'appui de cette opposition, Mme B conteste l'indu et indique ne pas être redevable de la somme contestée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :  
 3. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'indu litigieux a été annulé par la CAF de Paris ainsi que la requérante en a été informée le 5 juillet 2023. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. D'une part, Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CAF de Paris au titre des dispositions combinées de cet article 37 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de plaidoirie. / Le bénéficiaire de l'aide est dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais / () ". Aux termes, par ailleurs, du premier alinéa de l'article R. 652-27 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie est dû à l'avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience ".  
 6. La requête présentée par Mme B faisant l'objet d'une ordonnance prise, sans audience, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 13 euros soit mise à la charge de la CAF de Paris au titre des droit de plaidoirie, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont dépourvues d'objet et ne sauraient être accueillies.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de Paris et à Me Vernon. 
 Fait à Paris, le 15 janvier 2024. 
 Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,  
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 No 2309540/6-3