TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Da Costa Cruz, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation provisoire de travail ;  
 
3°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et d’assortir cette somme des intérêts et de leur capitalisation ;  
 
4°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Il fait valoir que, par un arrêté du 10 octobre 2023, il a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... et l’a obligé à quitter le territoire français.  
 
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A... déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2024, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 14 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la 7ème chambre 
 
 
 
 
 
I. Gougot 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,