TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Aouimeur, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler les décisions du 15 juin 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut ni se déplacer ni travailler, ce qui le place dans une situation de grande précarité et l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants mineurs, dont l'un est gravement malade ;  
 - les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit à mener une vie familiale normale, au droit à la vie de sa fille C et à l'intérêt supérieur de ses enfants ; elles ont également été prises en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 16 mai 1987, déclare être entré en France, où il se maintient habituellement depuis plus de dix ans, le 6 juin 2011. Le 5 mai 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien. Par arrêté du 15 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande, a obligé M. A B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler les décisions du 15 juin 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la juge des référés n'est pas compétente pour prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, les conclusions de M. A B tendant à l'annulation des décisions du 15 juin 2023 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 5. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. 
 6. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour, M. A B soutient qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut ni se déplacer ni travailler, ce qui le place dans une situation de grande précarité et l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants mineurs, dont l'un est gravement malade. Toutefois, par les pièces versées à l'instance, M. A B, qui ne justifie d'aucun emploi, si ce n'est une promesse d'embauche à Intermarché, et à qui il était loisible de déposer devant le tribunal une requête tendant à l'annulation des décisions d'éloignement et d'interdiction de retour attaquées, ne justifie pas qu'il se trouve privé de ressources, alors par ailleurs qu'il dispose d'un logement au centre d'hébergement de la Croix Rouge Française à Argenteuil (Val-d'Oise) et qu'il ne justifie pas que les décisions attaquées l'exposeraient à un refus de soins pour son enfant malade ou tout autre membre de sa famille, dont il n'est pas établi qu'ils seraient privés de soins en cas de retour en Tunisie, dont lui et son épouse, tous deux en situation irrégulière, sont originaires. Dans ces conditions, et dès lors en outre que M. A B, qui soutient être entré en France en 2011, a attendu dix ans pour solliciter une régularisation de son séjour en France, il ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'urgence, sans qu'il y ait lieu d'examiner la condition d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ni, en tout état de cause, les moyens tirés de l'illégalité des décisions attaquées, la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B. 
 Fait à Cergy, le 17 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.