TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 27 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par M. et Mme F, ordonné une expertise confiée à M. B A, portant sur les désordres affectant leur propriété et faisant suite à la création d'un parking public réalisés sur la parcelle voisine ; 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la société Colas France venant aux droits de la société Colas Midi Méditerranée, agissant par le représentant légal en exercice, représenté par Me Hélène Marty, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre l'expertise au contradictoire de la société SA Generali Assurances IARD, en sa qualité d'assureur de la société CMCD. 
 Vu : 
 - l'ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 27 février 2024 désignant M. A en qualité d'expert ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ".  
 Il résulte de l'instruction que la demande de la société Colas France portant sur l'extension de l'expertise à la société SA Generali Assurances IARD, en sa qualité d'assureur de la société CMCD, ayant réalisé les travaux mis en cause par la demande d'expertise, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. A, par l'ordonnance susvisée 27 février 2024 leur soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance de la juge des référés du 27 février 2024 est étendue à la société SA Generali Assurances IARD. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à SA Generali Assurances IARD, à M. C F, à Mme D E épouse F, à la métropole-Aix-Marseille Provence, à la Société colas midi méditerranée et à M. A, expert. 
 Fait à Marseille, le 14 novembre 2024. 
 Le juge des référés,  
 Signé 
 J.-M. Argoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 La greffière