TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 septembre 2023 et le 30 septembre 2025, M. A... C... et Mme B... D..., représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 77 470 22 P0011 du 16 mars 2023 par lequel le maire de Tournan-en-Brie a délivré à la SCCV Davril Tournan RV un permis de construire un ensemble immobilier de 40 logements collectifs et 54 places de stationnement sur un terrain sis 1 rue de Villé, ensemble la décision du 15 juillet 20222 portant rejet du recours gracieux formé le 15 mai 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Tournan-en-Brie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2025, la SCCV Davril Tournan RV conclut au non-lieu à statuer. 
 
 
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, M. C... et Mme D..., représentés par Me Ramdénie déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2026, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et de Mme D.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D..., à la commune de Tournan-en-Brie et à la SCCV Davril Tournan RV. 
 
 
Fait à Melun, le 10 février 2026. 
 
 
La Présidente de la 4ème chambre, 
  
  
  
  
  
N. MULLIE 
  
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,