TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2309585_20240627
- Date
- 27 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023 la société civile immobilière (SCI) Alvergnas, représentée par Me Chatel et Me Romanik, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 213 848 euros à raison de locaux professionnels situés au n°21 route départementale à Montigny-le-Bretonneux. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un dégrèvement de 213 848 euros a été prononcé le 14 mai 2024. Par un acte enregistré le 19 juin 2024, la SCI Alvergnas déclare se désister de son recours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, la SCI Alvergnas a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alvergnas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Alvergnas et à l'administrateur chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France. Fait à Versailles, le 27 juin 2024 Le magistrat désigné, Signé F-X de Miguel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 juin 2024
Référence
ORTA_2309585_20240627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel