TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 7 août 2023, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Savignat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 décembre 2025, Mme C... épouse B... déclare se désister de sa requête.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Le désistement de Mme C... épouse B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse B.... 
 
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 février 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre 
 
 
 
 
J.-M. D... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.