TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2023, et 21 février 2025, la SAS Villa Toscane, représentée par Me Barbeau, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté n° AT 013102 23F0005 en date du 22 juin 2023 de la commune de Saint-Victoret, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 
 2°) d’enjoindre la commune de Saint-Victoret de prendre un arrêté accordant l’autorisation de travaux dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Victoret une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Saint-Victoret représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 7 octobre 2025, la SAS Villa Toscane déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 
 2. Le désistement de la SAS Villa Toscane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Villa Toscane la somme demandée par la commune de Saint-Victoret au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Villa Toscane. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Victoret au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Villa Toscane et à la commune de Saint-Victoret. 
 Fait à Marseille, le 8 octobre 2025. 
 Le président, 
 signé 
 J.L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.