TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2023, la société Juan Iguaran SL demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe de valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire pour l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement partiel, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la société Juan Iguaran SL déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Juan Iguaran SL est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Juan Iguaran SL. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Juan Iguaran SL et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.