TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a maintenu sa décision lui refusant la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Par un acte enregistré le 16 février 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 16 février 2024, Mme A a transmis au tribunal une nouvelle décision de la MDPH de Seine-et-Marne lui attribuant une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable jusqu'au 30 avril 2025, et a indiqué que " cela mettait fin au dossier ". Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun le 22 novembre 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309637