TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, M. D B et Mme C A, représentés par Me Vlajkovic, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer valant saisie immobilière émis le 10 août 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par jugement du 20 juillet 2023, assorti de l'exécution provisoire, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a prononcé la nullité du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 10 août 2022 à l'encontre de M. B et Mme A. La requête de M. B et Mme A, qui tend à la décharge de l'obligation de payer résultant de cet acte de poursuite, était ainsi dépourvue d'objet à la date du 18 septembre 2023 à laquelle elle a été présentée. Elle est, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A. 
 Fait à Melun, le 6 octobre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : N. Le Broussois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,