TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a infligé une amende administrative de 3 500 euros.  
 Il soutient que : 
 - il ignorait la réglementation relative à l'autorisation préalable de mise en location ; 
 - la sanction administrative aggrave sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. A l'appui de sa requête, M. A se borne à soutenir sans autre précision qu'il ignorait la réglementation relative à l'autorisation préalable de mise en location de son logement et que l'amende aggraverait sa situation. Il s'ensuit que cette requête ne comporte que des moyens inopérants ou qui ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle doit être rejetée pour ce motif. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 3 novembre 2023. 
 Le président de la 5e chambre, 
 J.-F. Baffray 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.