TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante, 
 Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. A demande réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'interruption par EDF de la fourniture d'électricité dans son logement le 6 janvier 2021, à la suite d'un incendie qui s'était déclenché chez son voisin. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".  
 2. Les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial assurant la distribution d'électricité à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires; 
 3. La requête présentée par M. A concerne un litige né de ses rapports de droit privé avec la société EDF, service public industriel et commercial. Elle ne relève donc pas de la compétence des juridictions administratives. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. 
 Fait à Lille, le 10 novembre 2023 
 Le président, 
 signé 
 Christophe HERVOUET 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,