TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. A B conteste la décision par laquelle le recteur de la région académique Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse d'études pour l'année 2023-2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend contester une décision rendue par le recteur de la région académique Ile-de-France, dont le siège se situe à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la rectrice de l'académie de Nantes et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Nantes, le 26 juillet 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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