TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 1er mai 2023, M. A B, l'association de défense des libertés constitutionnelles, le syndicat des avocats de France, représentés par Me Soufron, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de police a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 1er mai 2023 à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et contre la réforme des retraites. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le référé liberté est la seule voie de droit pour contester un arrêté dont l'application n'est prévue que pour quelques heures ; 
 - sur l'atteinte grave et manifestement illégale :  les articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à défaut de publication de " doctrine d'emploi "  conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; l'arrêté ne précise ni les critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images ni ceux permettant de distinguer les situations ; le périmètre est trop large ; l'étendue temporelle est excessive ; les éléments techniques ne sont pas abordés ; le principe de subsidiarité est méconnu ; les images seront enregistrées dans un cloud hors UE ; 
 Par un mémoire en intervention enregistrés le 30 avril 2023, la ligue des droits de l'Homme et le syndicat de la magistrature, représentés par le Me Crusoé, demandent au juge des référés de faire droit aux conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mai 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient à titre principal qu'elle est irrecevable faute d'intérêt à agir des requérants et des intervenants et, à titre subsidiaire, que la requête n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;  
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 1er mai 2023, tenue en présence de Mme Thomas, greffière, M. C a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Soufron, représentant les requérants, qui a repris et développé les termes de la requête et de son mémoire, 
 - les observations de Me Crusoé pour l'association de la ligue des droits de l'Homme et le syndicat de la magistrature, 
   - les observations de M. D, représentant le préfet de police. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 2. Les requérants font valoir que l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de police a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 1er mai 2023 à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et contre la réforme des retraites porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester, aux libertés d'aller et venir, de réunion, d'expression, au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles en ce que l'ordre juridique de l'Union européenne est méconnu ; les articles R. 242-8 et suivants du code de la sécurité intérieure, fondement de l'arrêté contesté, ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure à défaut de publication de " doctrine d'emploi "  conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; l'arrêté fixe des mesures disproportionnées en ne précisant ni les critères commandant la transmission en temps réel ou différé des images ni ceux permettant de distinguer les situations. 
 Sur les interventions : 
 3. Les interventions de la ligue des droits de l'Homme et du syndicat de la magistrature sont admises, dès lors qu'elles justifient d'un intérêt suffisant pour demander la suspension de l'arrêté du 28 avril 2023 du préfet de police. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté du 28 avril 2023 par lequel le préfet de police a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre du rassemblement de l'intersyndicale le 1er mai 2023 à l'occasion de la journée internationale des travailleurs et contre la réforme des retraites ne s'applique que pour le 1er mai 2023. Compte tenu de cette courte durée d'application, les requérants justifient d'une situation particulière appelant que le juge des référés statue à bref délai dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I. -Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; 2° La sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;..Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu'il est proportionné au regard de la finalité poursuivieIII. -Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I (. ;.) sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l'intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. IV. -L'autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; 5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; 6° Le cas échéant, les modalités d'information du public ; 7° La durée souhaitée de l'autorisation ; 8° Le périmètre géographique concerné. L'autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s'assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d'être réunies. Toutefois, lorsqu'elle est sollicitée au titre de la finalité prévue au 2° du I, l'autorisation n'est délivrée que pour la durée du rassemblement concerné. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l'autorisation qu'il a délivrée, dès lors qu'il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies VII. -Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. ". Selon l'article R. 242-14 : " La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application du IV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour les services qui leur sont rattachés. ". 
 6. Il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'il existe des risques sérieux de violences et de troubles à l'ordre public lors des rassemblements de l'intersyndicale du 1er mai à Paris  et que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision élargie facilitant le maintien et le rétablissement de l'ordre public en limitant l'engagement des forces au sol déjà mobilisées pour le 1er mai outre celles dédiées au plan Vigipirate toujours en vigueur ; en outre cet arrêté fixe l'amplitude horaire de 9h00 à 22h00, limite l'enregistrement d'images à 3 caméras aéroportées dans une zone définie entre République et Nation ; par ailleurs il n'est pas établi que les objectifs de sécurité et de maintien de l'ordre pourraient être atteints par d'autres moyens disponibles,  notamment il est fait valoir par le représentant du préfet de Police et n'est pas contesté que des caméras fixes sur le parcours de précédentes manifestations ont été prises pour cibles ; au surplus, il n'est pas établi que les enregistrements portent sur des données sensibles ; les requérants ne démontrent pas non plus que les dispositions réglementaires du code de sécurité intérieure ne mettent pas en œuvre correctement les dispositions législatives du même code intérieure à défaut de publication de " doctrine d'emploi " conformément à la délibération de la commission nationale et liberté du 16 mars 2023 ; enfin le représentant du préfet produit  l'engagement de conformité prévu aux dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 242-14 du code de sécurité intérieure. Ainsi, les requérants n'établissent pas que l'arrêté qu'ils contestent porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits et libertés dont ils invoquent la méconnaissance ; par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police, la requête de M. B, l'association de défense des libertés constitutionnelles et du syndicat des avocats de France doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les interventions de la ligue des droits de l'Homme et du syndicat de la magistrature sont admises. 
 Article 2 : La requête de M. B, l'association de défense des libertés constitutionnelles et du syndicat des avocats de France est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, l'association de défense des libertés constitutionnelles, au syndicat des avocats de France et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 1er mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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