TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023 sous le n° 2309703, M. B A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre du mois de septembre 2023, ainsi qu'une indemnité réparant son préjudice moral. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ". 
 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, est affecté au sein de l'unité éducative en milieu ouvert (UEMO) d'Avignon, dépendant du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) d'Avignon, dans le département de Vaucluse. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2309703 de M. A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2309703 de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 Fait à Marseille, le 19 octobre 2023. 
 Le président du tribunal  
 Signé 
 T. Trottier