TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 21 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Lyon a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, afin de statuer sur la demande de Mme C, représentée par Me Guerpillon, tendant à l'exécution du jugement n° 2009257 rendu le 29 mars 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour formulée le 4 février 2020 et a enjoint au préfet du Rhône de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce présent jugement. 
 Par cette demande enregistrée le 28 avril 2021, Mme C, représentée par la selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2009257 du 29 mars 2020 en faisant injonction au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation. 
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'intervention de sa décision du 29 août 2023 par laquelle elle a procédé au réexamen de la situation de Mme C  et rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative . 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. " Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.  
 3. Par le jugement n° 2009257 rendu le 29 mars 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite du préfet du Rhône rejetant sa demande de titre de séjour formulée le 4 février 2020 et a enjoint au préfet du Rhône de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement. 
 4. Il résulte de l'instruction qu'ayant repris l'examen de la situation de la requérante et statuant à nouveau sur celle-ci, la préfète du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de Mme C par une décision du 29 août 2023. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme C tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement rendu le 29 mars 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2309723 de Mme C 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 7 décembre 2023. 
   Le président de la 6ème chambre, 
          
   A B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,