TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 20 novembre 2023, Mme A B sollicite l'intervention du tribunal, à la suite de l'installation à son domicile d'une chaudière à gaz par la société Enelia, et demande le remboursement ou le remplacement de la chaudière, ainsi que 3 000 euros en réparation du préjudice moral. 
 Elle soutient que la société Enelia est intervenue à son domicile pour y installer une chaudière gaz à condensation le 9 octobre 2018 et que cet équipement a connu de nombreuses pannes et dysfonctionnements qui ont nécessité 18 interventions en cinq ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. / () ".  
 2. Il résulte des termes de la requête de Mme B que le litige que cette dernière soumet au tribunal administratif est relatif à l'installation d'une chaudière à son domicile par la société Enelia. Un tel litige, qui met en cause des personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 24 novembre 2023. 
 Le président  
 signé 
 Christophe HERVOUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière