TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 18 décembre 2023, Mme B C A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un nombre de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la possession de son permis de conduire est indispensable pour l'exercice de sa profession ; elle réside sur une commune où les transports en commun sont insuffisants ; elle doit procéder au transport quotidien de ses enfants pour leurs activités scolaires et extra-scolaires ;  
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 . la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 . les retraits de points afférents aux infractions des 28 décembre 2020 et 11 avril 2021 ne lui ont pas été notifiés et n'ont jamais fait l'objet d'une information préalable, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route ;  
 . elle ne peut être l'auteure de ces infractions dès lors qu'elle n'était pas présente en France aux dates de leur commission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il appartient de prendre en considération l'intérêt public et la gravité des trois infractions commises par la requérante ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2023, sous le n° 2309487, par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées.  
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2023 à 10 heures 00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Paulin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Féral, juge des référés ; 
 - les observations orales de Mme A qui indique qu'elle n'est plus représentée par Me Pacouret et conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle précise et fait valoir qu'elle n'était pas présente sur le territoire national lors de la commission des infractions en 2020 et 2021 et qu'elle ne possédait aucun véhicule en France. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 20 décembre 2023 à 12h00  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un nombre de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, la circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Mme A ne saurait dès lors utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points, en 2020 et 2021, ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 4. En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du relevé d'information intégral versé à l'instance, que les infractions commises le 28 décembre 2020 et le 11 avril 2021 ont donné lieu au paiement d'amendes forfaitaires. Si l'administration ne produit, s'agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par la comptable public, l'indication du paiement de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral de Mme A, formalisé pour ces infractions par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressée a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer les amendes forfaitaires. Par suite, en l'absence d'éléments apportés par la requérante sur ce point, le ministre doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées.  
 6. L'appréciation de l'imputabilité à un conducteur de l'infraction à raison de laquelle des points ont été retirés au capital affecté à son permis de conduire relève de l'office du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale. Le moyen invoqué par Mme A, tiré de ce qu'elle n'est pas l'auteure des infractions qui lui sont reprochées, le 28 décembre 2020 et le 11 avril 2022, dès lors qu'elle n'était pas présente en France et qu'elle serait victime d'une usurpation d'identité, est par conséquent inopérant dans le cadre de la contestation devant le juge administratif la légalité de la décision " 48 SI " du  9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. 
 7. Enfin, au regard des éléments produits par le ministre, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte n'est pas, en l'état de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A et ci-dessus visés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions que l'intéressée présente sur le fondement de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 8 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 R. Féral 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.