TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal de l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son opération réalisée en 2012 à l'Hôpital Lyon Sud.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-3.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : () Rhône ; () ".  
 2. La requête de Mme B tend à la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi à la suite de son opération réalisée en 2012 à l'Hôpital Lyon Sud. Le lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit étant situé dans le département du Rhône, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Lyon auquel il y a lieu de renvoyer l'affaire.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.  
 Fait à Marseille, le 17 novembre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 T. Trottier