TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 17 octobre 2023 et le 30 janvier 2024, M. D B et Mme C, représentés par Me Cezilly, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC-013-042-19-A0041-M01 en date du 26 avril 2023 par lequel le maire de Gémenos a accordé un permis de construire modificatif à la société " 13 Habitat ", ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 2°) de condamner la commune de Gémenos à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - leur requête est recevable ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet et entaché d'erreurs matérielles ayant faussé l'appréciation du service instructeur ;  
 - le permis de construire est illégal, faute, pour la commune, d'avoir sollicité l'avis des services compétents en matière de règles de sécurité pour l'évacuation des populations en cas d'incendie et de gestion des eaux pluviales ;  
 - le projet méconnaît les dispositions du PLU en ce qui concerne la distance minimale d'implantation des constructions vis-à-vis des voies publiques (article UP 6), la surface minimale des espaces végétalisés (article UP 10), le nombre minimal de places de stationnement (article UP 3.6), ainsi que la capacité et le débit de fuite du bassin de rétention des eaux pluviales (article UP 13).  
 Par une lettre du 18 janvier 2024, M. B et Mme C ont, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, été invités à régulariser leur requête dans un délai de quinze jours en justifiant d'un intérêt leur donnant qualité à agir.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 11 mai 2020, le maire de la commune de Gémenos a accordé à l'établissement " 13 Habitat " un permis de construire n° PC-013-042-19-A0041 pour la réalisation d'un immeuble de 12 logements collectifs en R+2 et de 6 logements individuels en R+1 sur les parcelles cadastrées section 42 AM n°266 et n°327 sises 933 chemin de la République sur le territoire de la commune. Par une demande déposée le 17 février 2023, l'établissement " 13 Habitat " a sollicité la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant la création de deux aires de retournement pour les pompiers, induisant la réduction du nombre de places de stationnement de 30 à 27. Ce permis de construire modificatif a été accordé par un arrêté en date du 26 avril 2023, dont les consorts B et C ont sollicité le retrait par recours gracieux en date du 20 juin 2023, lequel a fait l'objet d'une décision explicite de rejet le 17 août 2023. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 octobre 2023, les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2023 portant permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 4. Le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, peut, lorsque le requérant, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, n'a pas fait apparaître suffisamment clairement en quoi les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien sont susceptibles d'être directement affectées par le projet litigieux, rejeter la requête comme manifestement irrecevable par ordonnance, sans audience publique, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris dans l'hypothèse où le requérant aurait été préalablement invité par la juridiction à apporter des précisions. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé. Le cas échéant, il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 6. M. B et Mme C, qui n'ont pas contesté le permis de construire initial, se bornent à invoquer leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet sans établir que les modifications apportées à ce dernier par le permis de construire modificatif, seul en litige, seraient de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Ainsi, s'ils font valoir, à l'appui de leur requête, que " les immeubles à édifier seront directement visibles de leur propriété ", cette circonstance ne résulte aucunement du permis de construire modificatif, mais du permis de construire initial. Par ailleurs, s'ils soutiennent que la création de deux aires de retournement entraînerait la suppression d'arbres qui devaient y être plantés et impacterait, en conséquence, le paysage visible depuis leur parcelle, il ressort des pièces du dossier que ces aires se situent à l'opposé de la limite séparative jouxtant leur propriété et sont séparées de celle-ci par les constructions projetées, de sorte qu'en toutes hypothèses, ils n'auraient eu aucune visibilité sur la végétation en cause. En outre, si les requérant soutiennent que le permis modificatif aurait une incidence sur l'évacuation des eaux pluviales en raison de l'imperméabilisation du sol résultant de la création des deux aires de retournement et du dénivelé existant entre le terrain d'assiette du projet et la parcelle dont ils sont propriétaires, ils n'établissent ni l'insuffisance du bassin de rétention projeté, ni l'importance de la pente alléguée, ni même l'augmentation des surfaces imperméabilisées par ces deux seules aires. Enfin, la circonstance que la suppression de trois aires de stationnement prévues au sein du projet initial entraînerait un " stationnement anarchique " dans l'impasse qui dessert leur propriété est purement hypothétique et relève de la seule mise en œuvre de la police de la circulation. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas disposer d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire modificatif litigieux. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B et Mme C est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A C, à la commune de Gémenos et à 13 Habitat. 
 Fait à Marseille, le 28 février 2024. 
 Le président, 
 Signé, 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,