TA59Tribunal Administratif de LilleDésistementCitée 1×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2025
- ECLI
- ORTA_2309774_20250807
- Date
- 7 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 et 15 novembre 2023 et 7 mars 2025, la société par actions (SA) Galloo France, représentée par l'AARPI Lexion Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire comprenant des démolitions portant sur un entrepôt avec bureaux et locaux sociaux sur un terrain sis 212bis rue Victor Hugo à Lomme ; 2°) d'enjoindre au maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité, à défaut d'enjoindre au maire de réexaminer sa demande et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SA Galloo France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la SA Galloo France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Galloo France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée, à la SA Galloo France et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 7 août 2025 La présidente de la 5ème chambre, Signé J. Féménia La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, N°2309774
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA4424 juin 2025
DCA_24NT03040_20250624TA597 août 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2309774_20250807
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 août 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2309774_20250807