TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Desenlis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus du 11 juillet 2023, par laquelle l'aide 
 sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge après la date du 19 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine et Marne de procéder au 
 réexamen de sa demande de renouvellement de son contrat de jeune majeur dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et de lui procurer, dans un délai de 48 heures, une solution d'hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne la somme de  
 1.500 euros à payer à Maître Lucie Desenlis, par application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative et 37 de la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, que le bénéficiaire aurait exposé s'il n'avait pas eu cette aide. 
 Il indique qu'il est un ressortissant algérien, né le 18 septembre 2005, pris en charge à l'aide sociale à l'enfance, que par un arrêté du 19 septembre 2023, il a été mis fin à sa prise en charge et qu'il n'a plus d'hébergement et qu'il n'a pas suffisamment de ressources pour en obtenir un dans le secteur privé et pas de titre de séjour lui permettant d'accéder à un foyer de jeune travailleur. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il se trouve aucune solution d'hébergement, et que la décision contestée porte atteinte à son droit à une prise en charge au titre de l'aide sociale pour un jeune majeur alors qu'il est isolé sur le territoire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le conseil départemental de Seine-et-Marne, représenté par Me Rault, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'intéressé d'une somme de 1 euro sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés car l'intéressé est toujours en relation avec sa famille dont un des membres vit en France. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'action sociale et des familles, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de A a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Desenlis, représentant M.  B, requérant, présent, qui rappelle qu'il est né le 18 septembre 2005 en Algérie, qu'il est à la rue depuis le 20 septembre, qu'il n'a pas de titre de séjour ni de récépissé, qu'il est en contrat d'apprentissage en vue d'obtenir un titre professionnel, qu'il n'y a pas de place pour lui en service intégré de l'accueil et de l'orientation ou en foyer de jeune travailleur car il est en cours de scolarité et que ses frères sont en Algérie ;   
 - les observations de Me Geoffroy, représentant le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui indique que la demande de titre de séjour de l'intéressé a été déposée, que l'intéressé n'a jamais demandé de contrat jeune majeur, qu'il a été accompagné par le département, qu'il dispose d'un compte bancaire et que les démarches de sortie du régime de l'aide sociale à l'enfance ont été faites, qui constate aussi qu'il y a beaucoup d'incohérences sur les déclarations de l'intéressé et qu'il n'était pas très assidu à ses formations. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C B, ressortissant algérien né le 18 septembre 2005 à Ammi Moussa, est entré en France le 3 février 2022 avec sa mère, muni d'un visa de 90 jours délivré par les autorités consulaires françaises à Oran. Le 18 mars 2022, il s'est présenté au " pôle évaluation des mineurs isolés étrangers " de Seine-Saint-Denis et a fait l'objet d'une évaluation le 19 avril 2022. Le 25 avril 2022, une ordonnance de placement provisoire a été prononcée par le procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny (Seine-Saint-Denis) et a été confié le 27 avril 2022 à l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne par le juge des enfants de A. Il a bénéficié d'un hébergement auprès de l'association " Empreintes " à Meaux. Il ressort du rapport rédigé par le service de l'aide sociale à l'enfance que l'intéressé dispose en Algérie de ses parents et d'au moins deux de ses frères et sœurs et qu'un autre de ses frères vivrait en France. Il a conclu un contrat d'apprentissage dans le secteur de la restauration avec la société " Les Rendez-Vous " à Meaux devant se terminer le 6 octobre 2023, dans le cadre d'une formation avec l'organisme de formation des apprentis " UTEC " à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne). Il ne dispose toutefois pas d'un titre de séjour ni même d'un récépissé de demande de titre de séjour. Par une décision du  
 19 septembre 2023, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en 
 charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Par sa requête enregistrée le 21 septembre 2023, il demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision et à ce qu'il soit enjoint au département de Seine-et-Marne de conclure avec lui un contrat " jeune majeur ". 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Aux termes de l'article 61 du décret du 20 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 6. Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. () Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.".  
 7. Aux termes par ailleurs de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants : / 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ; / 2° L'accès à un logement ou un hébergement ; / 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ; / 4° L'accès aux soins ; / 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives ; / 6° Un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser le développement physique, psychique, affectif, culturel et social ". 
 8. Il résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles que, depuis l'entrée en vigueur du I de l'article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui a modifié cet article sur ce point, les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département avant leur majorité bénéficie d'un droit à une nouvelle prise en charge par ce service, lorsqu'ils ne disposent pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.  
 9.  Il résulte, d'autre part, des dispositions de l'article L. 222-5-1 du même code qu'un projet d'accès à l'autonomie, élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur, en y associant d'autres institutions et organismes concernés, vise à apporter au mineur pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Ce projet est complété, si nécessaire, en fonction des besoins particuliers du jeune majeur en application de l'article R. 222-6 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, pour les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans mentionnés au 5° de l'article L. 222-5, qui continuent de relever d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cette prise en charge prend la forme du document dénommé " contrat jeune majeur " qui a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier.  
 10. Une carence caractérisée dans l'accomplissement par le président du conseil départemental des missions fixées par les dispositions rappelées aux points précédents, notamment dans les modalités de prise en charge des besoins du mineur ou du jeune majeur relevant de l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour l'intéressé, est de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En l'espèce, M. B a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de Seine-et-Marne à compter du 27 avril 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'il suit une formation en apprentissage devant se terminer le 6 octobre 2023 mais qu'il ne dispose d'aucun titre de séjour ni même de récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de justifier de la régularité de son séjour depuis sa majorité,  que ses seules ressources actuelles, essentiellement constituées par son épargne, ne lui ouvrent pas la possibilité d'obtenir un logement de jeune travailleur ou dans le secteur privé, en raison notamment de sa situation irrégulière au regard de son droit au séjour.  
 12. Dans ces circonstances, puisque l'intéressé est dépourvu de tout soutien familial en France susceptible de lui venir en aide, et même si ses déclarations à ce sujet auraient été  incohérentes lors de sa prise en charge comme lors de l'audience, et a été privé de tout hébergement depuis le 19 septembre 2023, le département de Seine-et-Marne doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en prononçant la fin de sa prise en charge à sa majorité, quand bien même il n'aurait pas été formellement saisi d'une demande à ce titre par l'intéressé avant sa majorité. 
 13. Par suite, et eu égard à ce qui précède, il appartient au département de Seine-et-Marne de lui proposer un accompagnement adapté et qui peut être différent de celui dont il bénéficiait antérieurement. Il y a donc lieu de suspendre l'exécution de la décision contestée du  
 19 septembre 2023 et d'enjoindre au département de Seine-et-Marne de proposer à M. B un " contrat jeune majeur " adapté à ses besoins en matière d'hébergement, dans l'attente notamment de l'obtention d'un logement par le Service intégré d'accueil et d'orientation ou en foyer de jeune travailleur, et d'accompagnement administratif, en vue de lui permettre de bénéficier d'un document, même provisoire, justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français. 
 Sur les frais irrépétibles 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ".     
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de Seine-et-Marne une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Desenlis, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du 19 septembre 2023 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne mettant fin à la prise en charge de M. C B en qualité de " jeune majeur " à la date du 19 septembre 2023 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au président du conseil départemental de Seine-et-Marne d'engager l'accompagnement de M. B en qualité de " jeune majeur " et de lui proposer un hébergement et un accompagnement administratif en vue de lui permettre de bénéficier d'un document, même provisoire, justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français. 
 Article 4 : Le conseil départemental de Seine-et-Marne versera une somme de 1.000 euros à  
 Me Desenlis, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Desenlis, au président du conseil départemental de Seine-et-Marne et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,