TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. C B, représenté par Me Andreani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 013 032 23 00003 en date du 4 septembre 2023 par lequel le maire d'Eguilles a délivré à Mme D A un certificat de permis tacite ;  
 2°) de mettre à la charge de la pétitionnaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commune d'Eguilles représentée par la SCP Berguet Gouard-Robert, conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.". 
 2. M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 013 032 23 00003 en date du 4 septembre 2023 par lequel le maire d'Eguilles a délivré à Mme D A un certificat de permis tacite. Il ressort des pièces du dossier que par un acte postérieur à la date d'introduction de la requête du 19 décembre 2023, devenu définitif, la commune d'Eguilles a retiré l'arrêté attaqué. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Eguilles et à M. C B. 
 Fait à Marseille, le 22 février 2024. 
 Le président, 
 signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2309784