TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 août 2023, MM. B et C A, représentés par Me Meillet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 115 22 V0034 à la société TS Diamond SCI, en vue du changement de destination, de l'extension et de la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+28 sur deux niveaux de sous-sol, situé au 2 à 6 rue Linois dans le 15ème arrondissement de Paris ainsi que la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la société TS Diamond SCI et de la ville de Paris une somme de 6 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la société TS Diamond SCI, représentée par la SELARL Adden Avocats, agissant par Me Sacksick conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir. 
 La requête a été communiquée à la ville de Paris le 19 juin 2023, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article  L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme que la contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant régulier ou de propriétaire d'un bien immobilier dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet. En outre, l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme doit justifier d'un intérêt urbanistique à poursuivre l'annulation de cette autorisation d'urbanisme. 
 4. D'une part, il est constant que MM. A ne résident pas à proximité de la construction projetée. D'autre part, la circonstance que MM. A soient les héritiers de l'architecte initial du bâtiment faisant l'objet du permis de construire en litige ne leur confère pas un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme pour contester ledit permis par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il y a lieu de rejeter la requête, manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de MM. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. B et C A, à la société TS Diamond SCI et à la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 septembre 2023. 
 La vice-présidente de la 4ème section, 
 M.-O. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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