TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2023, M. B A, représenté par Me Songue Balouki, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique " ; 
 2°) d'enjoindre au CNG de lui accorder à titre définitif l'autorisation sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNG la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat sur le fondement de l'article        R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat. Enfin, selon l'article R. 221-3 de ce même code, le ressort du tribunal administratif de Nîmes comprend le département du Vaucluse. 
 2. M. A demande l'annulation de la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande tendant à l'autoriser à exercer la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie clinique ". Toutefois, si l'objet du présent litige est bien l'absence d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité " médecine interne et immunologie ", il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerce actuellement comme praticien attaché associé au centre hospitalier d'Avignon, dans le département du Vaucluse. Dès lors, le lieu d'exercice de la profession du requérant ne peut être regardé comme n'étant pas encore déterminé, quand bien même il l'exerce sous un statut différent que celui pour lequel il a sollicité une autorisation. Dans ces conditions, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui dans le ressort duquel se trouve ce centre hospitalier, soit le tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il convient de la transmettre à ce dernier en application des dispositions combinées des articles      R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 10 mai 2023. 
 Le président de la 6ème section, 
 Y. Marino 
 No 2309790/6