TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Chevalier, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 27 avril 2023 émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement ;  
 
2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 8 623,83 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 27 avril 2023 ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de procéder, dans un délai de deux jours, à la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur contestée ;  
 
4°) de mettre à la charge à l’Agence de services et de paiement la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Chevalier, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Agence de services et de paiement.  
 
 
 
2 
N° 2309792 
Fait à Marseille, le 26 février 2026. 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière